# Enregistrement du temps de travail obligatoire en 2027 : que doit faire l'employeur ? Source: https://plustime.be/fr/enregistrement-temps-de-travail-obligatoire-2027 Dernière mise à jour: 2026-11-02 Langue: fr > Dès 2027, l'enregistrement du temps de travail devient obligatoire pour les employeurs belges. État des lieux, personnes concernées et checklist. **État des lieux :** l'obligation est annoncée et un avant-projet de loi existe, mais le texte n'est pas encore voté ni publié au Moniteur belge. Cette page décrit le _projet actuel_ et sera mise à jour dès qu'il y aura du nouveau. Elle ne remplace pas un avis juridique. ## Pourquoi cette obligation ? En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-55/18, CCOO contre Deutsche Bank) a jugé que chaque État membre doit obliger les employeurs à utiliser un **système objectif, fiable et accessible** permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur. C'est la seule manière de contrôler le respect de la durée maximale du travail et des temps de repos. La Belgique transpose maintenant cette jurisprudence. ## Calendrier 1. **2019** : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. 2. **novembre 2025** : l'accord budgétaire fédéral fixe le 1er janvier 2027 comme date de début. 3. **2026** : avant-projet de loi et avis des partenaires sociaux. 4. **1er janvier 2027** : début prévu de l'obligation. 5. **31 mars 2027** : fin de la période de transition prévue. À partir du 1er avril, un système doit être en place. ## Qui est concerné ? Selon le projet, l'obligation s'applique à tous les employeurs des secteurs privé et public, pour les ouvriers comme pour les employés. Des exceptions sont probables, notamment pour : - le personnel de direction et les personnes occupant un poste de confiance - les représentants de commerce - le personnel mobile et itinérant - peut-être les télétravailleurs (ce point fait encore débat) Dans certaines situations, des obligations d'enregistrement existent déjà aujourd'hui, par exemple pour les horaires flexibles, les dérogations aux horaires à temps partiel, les flexi-jobs et le travail étudiant. ## Que faut-il enregistrer ? Le temps de travail réel par jour et par semaine, de manière objective et fiable. En pratique, cela signifie : - le début et la fin de chaque journée de travail - les pauses et interruptions - les absences comme les congés et la maladie - qui a modifié quoi et quand, afin que les enregistrements ne puissent pas être modifiés à l'insu de tous - l'accès du travailleur à ses propres données ## Quel système pouvez-vous utiliser ? Le projet n'impose aucun système. Une pointeuse, un système de badges, une application ou un système d'enregistrement numérique conviennent, pour autant que le temps de travail réel soit enregistré de manière fiable. Selon l'avant-projet, un système qui n'enregistre que les **écarts par rapport à l'horaire** pourrait même suffire, si le temps de travail réel peut en être déduit. Ce point reste sensible. ## Durée de conservation et sanctions Les analyses du projet évoquent une durée de conservation de **5 ans**. Les sanctions ne sont pas encore fixées. Pour les obligations d'enregistrement existantes, comme pour les horaires flexibles, le Code pénal social prévoit des sanctions par travailleur concerné. ## Checklist pour les employeurs 1. Faites l'inventaire de la manière dont vous suivez aujourd'hui les heures, les pauses et les absences. 2. Déterminez quels travailleurs seront probablement concernés par l'obligation. 3. Choisissez un système qui enregistre le temps de travail réel et trace les modifications. 4. Veillez à ce que les travailleurs puissent consulter leurs propres heures. 5. Adaptez votre règlement de travail et suivez la procédure. 6. Testez le système avant le 1er avril 2027 et informez vos travailleurs. [Faites le check de conformité en 2 minutes →](https://plustime.be/fr/check-conformite) ## Comment PlusTime vous aide PlusTime part de vos horaires. Les heures planifiées servent de base, les travailleurs n'enregistrent que les écarts et confirment leurs heures chaque semaine. Chaque modification est conservée avec la date, l'auteur et le motif. Pour l'inspection, vous exportez par période le temps de travail journalier et l'historique complet. - heure réelle de début et de fin, pauses et absences par jour - signaux au-delà de 11 h par jour, 50 h par semaine ou moins de 11 h de repos - confirmation hebdomadaire avec rappel automatique - export pour Acerta et en CSV pour les autres secrétariats sociaux ## Questions fréquentes ### À partir de quand l'enregistrement du temps de travail est-il obligatoire en Belgique ? Le gouvernement vise le 1er janvier 2027. Les employeurs qui n'ont pas encore de système disposeraient d'un délai jusqu'à la fin du premier trimestre 2027. Le texte de loi n'est pas encore publié au Moniteur belge : la date peut donc encore changer. ### Une pointeuse est-elle obligatoire ? Non. Le projet de loi n'impose aucun système particulier. Un système numérique ou une application peut suffire, pour autant que le temps de travail réel soit enregistré de manière objective et fiable. ### Suffit-il d'enregistrer les écarts par rapport à l'horaire ? Selon l'avant-projet, c'est possible si le temps de travail réel peut en être déduit de manière objective et fiable. Les syndicats contestent ce point. Attendez le texte définitif et choisissez un système qui permet les deux. ### Qui n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement ? Le projet exclut probablement, entre autres, le personnel de direction et les personnes occupant un poste de confiance, les représentants de commerce et le personnel mobile. La situation des télétravailleurs fait débat. La liste définitive n'est pas encore connue. ### Combien de temps faut-il conserver les données ? Les analyses évoquent généralement 5 ans, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les horaires flexibles. Les syndicats demandent 10 ans. ### Quelles sont les sanctions ? Elles ne sont pas encore fixées. À titre de comparaison : pour l'enregistrement en cas d'horaires flexibles, le Code pénal social prévoit déjà des sanctions par travailleur concerné. ### Dois-je adapter mon règlement de travail ? Probablement : le système d'enregistrement choisi doit figurer dans le règlement de travail. Sans conseil d'entreprise, la procédure habituelle avec mise à disposition du projet s'applique. [Composez une clause type](https://plustime.be/fr/clause-reglement-de-travail). Sources : arrêt CJUE du 14 mai 2019, C-55/18 ([curia.europa.eu](https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-55/18&language=fr)) ; communication sur l'accord budgétaire fédéral ; analyses de secrétariats sociaux et de cabinets d'avocats. Pour le texte définitif, consultez le Moniteur belge et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.